La maltraitance

La définition selon la loi

 

La loi définit l'animal comme un être sensible et impose à son propriétaire de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins dans différents domaines :

 

Alimentation 

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé
  • une réserve d'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre

Abri 

Les animaux de compagnies ne doivent pas être enfermés dans un local :

  • sans aération
  • sans lumière
  • ou insuffisamment chauffé

et plus généralement dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques

L’espace de vie doit être suffisant et un abri contre les intempéries doit être prévu pour l'animal, notamment pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins.

 

Attache 

Les animaux tenus attachés (chiens de garde notamment) doivent être dotés :

  • d'un collier et d'une chaîne proportionnés à leur taille et à leur force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier), n'ayant pas un poids excessif, et n'entravant pas leurs mouvements.

Attention :  le collier de force ou étrangleur est interdit.

 

La chaîne doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres dans les autres cas.

Dans un véhicule 

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système

d'aération approprié.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt : toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air pur afin de ne pas être incommodé, le véhicule doit être stationné à l'ombre.

 

Soins 

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire a l'obligation de lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

 

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

 

 

Il est interdit de maltraiter les animaux. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitement. On distingue différents niveaux de gravité dans la maltraitance :

 

 

Les mauvais traitements  

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture...) est puni de 750 € d'amende.

 

Abandon, sévices graves et actes de cruauté  

Abandonner un animal est passible de :

        •  2 ans d'emprisonnement,
        •  et 30 000 € d'amende.

L'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal peut être prononcée par le juge à titre complémentaire.

Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

 

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal 

  • Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende que la blessure ou la mort ait été entraînée par :
        • maladresse,
        • imprudence,
        • inattention,
        • négligence,
        • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

  • Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

        

En résumé : La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du  Code pénal, NDLR). Elle est à l’appréciation du ou des juges(s) et tient compte des antécédents judiciaires du prévenu .

 

Comment signaler une maltraitance ? 
 

Que vous soyez témoins d’une maltraitance ou bien que l’on vous signale des faits condamnables, voici la marche à suivre, de préférence dans l’ordre ci dessous :

Rassemblez les preuves  :

  • Témoignages écrits avec les noms et adresse, n° téléphone  des plaignants indiquant la nature des faits, leurs fréquences, sous forme d’attestation sur l’honneur, écrite, datée et signée par le (les) témoins. Si vos voisins eux aussi ont été témoins des agissements du maltraitant, ils peuvent également rédiger ces courriers. Vous devrez accompagner ces écrits d’une photocopie de pièce d’identité.

  • Vous pouvez  faire une attestation sur l'honneur légale au regard de la loi.
    Les lettres anonymes peuvent difficilement être prises en compte

  • Photos : elles sont nécessaires, voire obligatoires pour étayer une plainte. Faites-en le plus possible assez près pour que la situation soit convenablement évaluée et surtout essayez de les faire sans être vus.
    C’est triste à dire mais plus les images sont choquantes, plus vite les affaires seront prises en considération d'autant plus si les médias ont été mis au courant..

  • Vidéos : elles sont la preuve ultime et indéniable de la maltraitance, quand on a la possibilité de filmer les faits. Cela peut paraître cruelle de filmer un animal en train de souffrir sans rien pouvoir faire mais dites-vous que si vous en êtes témoin, cet animal a la chance que vous soyez là pour le voir. Combien sont torturés dans l’obscurité d’un garage ou à l’abri des regards.

Allez déposer plainte 
(muni de tous les éléments ci dessus)
Les services de police et de gendarmerie sont là pour prendre les plaintes. Ils ne peuvent se soustraire à cette demande sous prétexte qu’il s’agit d’une histoire d’animal qui leur semblerait sans importances.

Si vous rencontrez une « très » « trop » grande résistance des services de police ou de gendarmerie (la personne mise en cause est un récidiviste contre lequel aucune démarche n’a jamais abouti)  il est possible en dernier recours d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance sur le territoire duquel ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée.

Le dépôt d’une main courante ne constitue pas une démarche suffisante si on souhaite obtenir l’aide des associations de protection animale. Cela n'a pas de valeur juridique suffisante au regard de la loi. On ne peut se constituer partie civile.

La plainte devra décrire précisément la nature des faits, l’auteur ; l’officier de police ou de gendarmerie pourra alors « qualifier » les faits et déterminer, s’il s’agit de mauvais traitements, d’abandon, d’actes de cruauté…les conséquences pénales variant en fonction du degré de gravité.

Dans les situations urgentes où les animaux sont en danger réel de mort, il faut d’emblée avertir le maire de la commune qui accompagné des forces de police doit aller constater les faits sur place et demander au procureur ou substitut du procureur d’intercéder en faveur d’un retrait immédiat.

Rapprochez-vous d’une association de protection animale.
Qu’il s’agisse d’une SPA, de la fondation 30 Millions d'Amis etc, ces associations peuvent mener leurs propres enquêtes après des signalements de maltraitance, se porter partie civile auprès des plaignants pour donner un peu plus de poids dans les démarches.

 

Comment enquêter sur un cas supposé de maltraitance ? 

 

Nombreux sont les signalements qui arrivent au refuge concernant des cas de maltraitance supposés ou réels. Que ce soit par courrier le plus souvent anonyme ou par téléphone, nous sommes quotidiennement sollicités pour des faits de maltraitance observés le plus souvent chez des voisins.

Parmi tous ces appels à l’aide, il est parfois difficile en quelques lignes ou quelques mots échangés de déceler la réalité d’une situation à risques.

D’où la nécessité de vérifier sur place la véracité des dires. Et c’est là que les bénévoles sont mis à contribution sur le terrain pour contrôler, conseiller, avertir aussi parfois …

Habitant tout près de la commune où les faits de maltraitance ont été signalés, vous, le (la) « bénévole toujours prêt » vous êtes gentiment proposé ou bien avez été désigné d’office pour aller mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré dans ce petit village où des voisins toujours bien intentionnés vous ont dit avoir vu un chien maigre attaché à une chaine, sans eau, au soleil toute la journée, qui ne voit jamais personne etc etc etc….

Inutile de partir la baïonnette au fusil, vous n’arriverez à rien ainsi !!!! NON

Comment faire un bon travail d’enquêteur SPA ?
Tout d’abord, vous n’avez pas le droit d’entrer dans une propriété privée sans y avoir été invité, et encore moins y prendre un animal qui ne vous appartient pas. Même si vous avez l’impression que ce village est mort et qu’il n’y a personne aux fenêtres, et bien vous vous trompez. Pensez à celui qui caché derrière ses volets est à l’origine de votre arrivée dans ce trou perdu, il peut vous voir vous aussi et aller répéter ensuite vos méfaits... Vous risquez de vous retrouver au poste de police pour violation de domicile et vol d’animaux.

Vous devez avant tout prendre contact avec le propriétaire de l’animal maltraité. Aimablement vous lui expliquez, qui vous êtes, ce qui vous amène chez lui à l’heure de la sieste et lui demander toujours aimablement de voir l’animal qui vous a été signalé en détresse. S'il accepte de vous ouvrir ses portes, prenez ce geste comme de la bonne volonté et profitez-en pour respirer un grand coup car quelque soit ce que vous allez découvrir dans les prochaines minutes, dites-vous que ce qui importe le plus maintenant c'est de sortir un animal d'une situation peut-être dramatique.  

Doit alors s'engager un dialogue entre vous et le maltraitant, lui rappeler ses devoirs envers son animal de compagnie, les règles de détention, la longueur de la chaine, la présence d'une niche, bref la législation... Des conseils peuvent être prodigués afin d'améliorer le sort de l'animal et résoudre à l'amiable le problème à condition bien entendu que le propriétaire du chien ou du chat soit suffisamment coopératif. Si vous avez su faire preuve de diplomatie accompagnée d'un zeste de fermeté il va s'empresser de mettre tous ces conseils en pratique afin qu'à votre prochain passage, tout soit rentré dans l'ordre.

Quand les cas sont trop graves et la maltraitance avérée, inutile de vouloir jouer les justiciers et de vous mettre dans tous vos états face à la situation catastrophique que vous venez de découvrir.

Oui,il faut un certain sang-froid pour ne pas se laisser gagner par des émotions légitimement explosives mais qui ne vous mèneront à rien sauf à envenimer la situation si vous les laissez transparaître. Vous êtes avant tout enqueteur, et à cet instant vous allez devoir serrer les dents et ne pas bondir mais bien vous remémorer tout ce que vous aurez constaté afin de faire un compte-rendu précis permettant à la SPA de porter plainte. Il s'agit avant tout de sauver un animal et non de passer vos nerfs sur un individu qui mériterait surement de subir ce qu'il est en train de faire endurer à son animal.

Si vous aussi, vous avez envie de jouer les Commissaires Colombo ou Julie Lescault, je vous propose de vous rapprocher de notre équipe de bénévoles. Les enquêteurs agissent en binôme donc votre aide peut nous être utile.